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UNSA TERRITORIAUX DU CONSEIL RÉGIONAL DE BRETAGNE
COVID-19
ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
– Publié le 12/05/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
  Divers




legifrance.gouv.fr le 12/05/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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n°0116
du 12 mai 2020

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions relatives à son régime
Article 1
L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. [...]

Chapitre II : Dispositions relatives à la création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 13
[…]
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Voir aussi sur…
unsa-territoriaux.org
Unsa Territoriaux... La veille COVID-19

Voir ou revoir…
Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

CORONAVIRUS COVID-19
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