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UNSA TERRITORIAUX

HEURES SUPPLÉMENTAIRES
DES AGENTS À TEMPS PARTIEL
– Publié le 23/06/2021
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


Le syndicalisme
des solutions
UNSA Territoriaux le 23/06/2021

Heures supplémentaires
Pas de rémunération majorée
pour les agents à temps partiel !

Pourquoi les agents à temps partiel n’ont ils pas le droit aux heures majorées lorsque leur administration leur demande de faire des heures supplémentaires notamment de nuit ainsi que le dimanche et les jours fériés ?
L’UNSA Territoriaux, par l’intermédiaire de Régis Juanico, pose la question au gouvernement.


Le principe réglementaire applicable aux agents à temps complet
En application des articles 7 et 8 du décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les heures supplémentaires (temps de travail réalisé au delà de 35H/semaine) qui ne donnent pas lieu à repos compensateur sont indemnisées dans les conditions suivantes : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1820. Cette rémunération horaire est alors multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire est aussi majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux dernières majorations sont non cumulables entre-elles.

Pour les agents à temps partiel
La position du ministre de l’action des comptes publics du 29 mai 2018 ( réponse à la question parlementaire N° 2667) rappelle que l’article 3 du décret 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel, dispose « par déroga­tion aux articles 7 et 8 du décret N°2002-60, le montant de l’heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein ». Il en résulte en effet que l’heure supplémentaire d’un agent à temps partiel, quels que soient la quotité de travail et le moment où elle est effectuée, est rémunérée au taux horaire d’un temps plein sans majoration excluant ainsi les agents à temps partiel de tous les dispositifs de majoration. Le principe est qu’un agent à temps partiel amené à effectuer occasionnellement des heures supplémentaires ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle d’un agent à temps plein. En bref, on s’appuie sur une règle réglementaire qui s’apparente à une punition par les agents concernés.

Il va de soi que cette situation est créatrice d’une injustice pour les agents à temps partiel qui sont souvent des femmes et qui pour des raisons familiales sont obligées d’opter pour un travail à temps partiel. Un tel dispositif est ainsi doublement pénalisant et de plus, méconnait la situation de nos collègues des établissements territoriaux qui fonctionnent 24h/24h comme les EPHAD et qui sont sollicités pour faire des heures supplémentaires au nom de l’intérêt du service.

On peut s’interroger sur la logique qui prévaut dans les instances ministérielles pour défendre de tels montages réglementaires. Un peu plus de bon sens améliorait la situation des collègues sous contrainte et par voie de conséquence la gestion de nos services publics !

La Fédération UNSA Territoriaux qui attache beaucoup d’importance à la justice sociale et à la cohérence des modes de rémunération a décidé d’interpeller le gouvernement sur cette question (document PDF)




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