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UNSA TERRITORIAUX

VEILLE JURIDIQUE
JUGEMENT DU TA DE TOULOUSE
– Publié le 22/03/2021
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


Le syndicalisme
des solutions
UNSA Territoriaux le 22/03/2021
Jugement
du Tribunal Administratif de Toulouse
À l’initiative du pôle juridique de la Fédération UNSA Territoriaux et de l’Union Départementale des Territoriaux de l’Ariège, deux collègues ont été accompagnés dans leurs recours contre des décisions illégales qui ont donné lieu à deux décisions favorables du Tribunal Administratif de Toulouse le 12 mars 2021.

1 - Utilisation abusive du statut des « temps non complet »
La première décision pose le principe qu’un agent à temps non complet qui effectue depuis plusieurs années des heures complémentaires et dont l’effet est de porter son temps de travail à celui d’un temps complet constitue une illégalité, la Mairie étant tenue de placer cet agent dans une situation statutaire régulière (c’est à dire sur un emploi à temps complet).
Cette décision est intéressante pour des agents souvent précarisés par un statut qui conduit à percevoir des rémunérations très basses. C’est le détournement de ce dispositif par une collectivité peu scrupuleuse qui a conduit le Tribunal Administratif à rétablir cet agent dans son droit. D’autres agents sont concernés dans cette collectivité et l’UNSA va entreprendre des démarches pour qu’il soit mis fin à cette pratique complètement illégale.
2 - La délibération du RIFSEEP détermine le maintien des régimes indemnitaires précédents
La seconde décision concerne l’application du RIFSEEP et le maintien à titre individuel des primes perçues avant la délibération de la collectivité.
Il s’agit en effet d’une possibilité offerte aux Collectivités territoriales par l’article 88 al 3 de la Loi 84-53 et qui doit s’appliquer dès lors que ces conditions ont été définies par la délibération du Conseil Municipal.
Grâce à cette action l’agent concerné va ainsi pouvoir percevoir les primes illégalement retirées.



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