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UNSA TERRITORIAUX

LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE
– Publié le 09/12/2020

Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique
et Instances administratives


UNSA Territoriaux le 09/12/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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n°0297
du 9 décembre 2020


Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Objet : modification des décrets relatifs aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur :
le 3° de l'article 4 et les articles 6 et 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française . Les articles 5, 13, 18, 19 et 30 entrent en vigueur le 1er janvier 2021 . Les autres articles entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, à l'exception du 2° de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : ce décret précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.
Références : le texte et les décrets modifiés par le décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le décret sur…

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