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UNSA TERRITORIAUX

COVID-19
LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE
– Publié le 17/09/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Divers




UNSA Territoriaux le 17/09/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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n°0277
du 15 novembre 2020

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire



L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-808 DC du 13 décembre 2020,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Lire la loi sur…

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