|
|
UNSA TERRITORIAUX |
|
 COVID-19
LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE
– Publié le 15/09/2020
|
|
|
UNSA Territoriaux le 15/09/2020
 JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0
n°0225
du 15 septembre 2020
|
Décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
Publics concernés :
assurés du régime général et des régimes agricoles de sécurité sociale, assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale auxquels les tableaux de maladies professionnelles sont applicables, organisme de sécurité sociale, employeurs publics.
Objet : reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux infections au SARS-CoV2.
Entrée en vigueur : le décret entre
en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles " Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 ", désignant les pathologies causées par une infection au SARS-CoV2. Pour les affections non désignées dans ces tableaux et non contractées dans les conditions de ces tableaux, le décret confie l'instruction de ces demandes à un comité de reconnaissance des maladies professionnelles unique, dont la composition es allégée pour permettre une instruction plus rapide des dossier, tout en maintenant les garanties d'impartialité.
|
COVID-19 : UNSA Territoriaux…
CORONAVIRUS COVID-19
Suivre les informations
du Conseil régional de Bretagne (Kelenn), de
l'UNSA, du Gouvernement… ICI
|
|
|
|
|
|
