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UNSA TERRITORIAUX

LOI DE TRANSFORMATION DE LA FP
LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
– Publié le 31/07/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 31/07/2020
Fiche pratique
Les lignes directrices de gestion
Ces négociations à mener d’ici la fin de l’année 2020 !
Ce sont d'importants changements apportés par la Loi de Transformation de la Fonction publique ! Les lignes directrices de gestion et l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) font basculer la gestion individuelle de carrière à une gestion collective et anticipée.

Or, ces lignes directrices de gestion et les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique pour les collectivités ou établissement public de plus de 20 000 habitants, doivent être définis avant le 31 ­décembre 2020, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

La période de confinement lié à la crise du Coronavirus a ralenti le travail administratif, décalé le calendrier des élections municipales er empêché les négociations avec les représentants du personnel… et il n’est pas prévu à ce jour de report des délais qui deviennent très contraints. Quelques mois ne seront pas de trop pour respecter le cadre d’un dialogue social volontariste et mener à bien ces négociations locales dans l'intérêt des agents !

Pour en savoir plus…
À partir du 1er janvier 2021, les CAP n’ont plus à connaître les avancements et les promotions. Ces décisions sont prises directement par l'autorité territoriale à partir des règles déterminées dans les lignes directrices de gestions qu’elle a établies, après avis du Comité Technique (CT qui deviendra Comité social territorial - CST - après le renouvellement général des instances en 2022)

Les lignes directrices de gestion déterminent :

  • les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les grades et cadres d’emplois,
  • les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
Pour les collectivités ou établissement public de plus de 20 000 habitants, elles doivent être définies avant le 31 ­décembre 2020, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
…consultez



Les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique pour les collectivités ou établissement public de plus de 20 000 habitants, doivent être définis avant le 31 ­décembre 2020, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021...
Consultez le référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (PDF)


De nombreuses « Fiches pratiques » issues, en grande partie, des évolutions relatives à la Loi de transformation de la Fonction publique ont été édité ce mois-ci par l’UNSA Territoriaux...
  • Externalisation d’un service public
  • Congés bonifiés
  • Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
  • Compte épargne-temps
  • Contrat de projet
  • Congé parental
  • Lignes directrices de gestion


L'UNSA Territoriaux du Conseil régional de Bretagne tient à adresser ses félicitations et remerciements sincères aux membres du Secrétariat fédéral, plus particulièrement à Sophie, pour ce travail considérable et ô combien important pour les militants locaux !... Sans oublier Pierre, le webmaster, pour les mises en ligne !...

Rappel...
Retrouvez les fiches pratiques de la fédération en lien permanent à notre rubrique Fonction publique
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