1 L'Affiche Les RUBRIQUES La Région La FPT	UNSA TERRITORIAUX EXTERNALISATION D'UN SERVICE PUBLIC – Publié le 21/07/2020 Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique UNSA Territoriaux le 20/07/2020 Fiche pratique Externalisation d'un service public La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau type de détachement du fonctionnaire en cas d’externalisation d’un service public, détachement prononcé d’office et non à sa demande. Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020, précise les conditions d’application des dispositions prévues par la Loi. De quel délai de pré­ve­nance vais-je béné­fi­cier ? Quelle sera la durée de mon contrat ? Comment sera cal­cu­lée ma rému­né­ra­tion ? Puis-je réin­té­grer mon admi­nis­tra­tion ? Puis-je béné­fi­cier d’une indem­nité ?… La fiche pratique de l’UNSA Territoriaux vous éclaire sur les règles de ce nouveau détachement… unsa-territoriaux.org Rappel... Retrouvez les fiches pratiques de la fédération en lien permanent à notre rubrique Fonction publique	1
UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019