La loi
n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau type de détachement du fonctionnaire en cas d’externalisation d’un service public, détachement prononcé d’office et non à sa demande.
Le décret n°2020-714 du 11 juin 2020, précise les conditions d’application des dispositions prévues par la Loi.
De quel délai de prévenance vais-je bénéficier ? Quelle sera la durée de mon contrat ? Comment sera calculée ma rémunération ? Puis-je réintégrer mon administration ? Puis-je bénéficier d’une indemnité ?…
La fiche pratique
de l’UNSA Territoriaux vous éclaire sur les règles de ce nouveau détachement…
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