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UNSA TERRITORIAUX

COVID-19
LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE
– Publié le 10/07/2020
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Divers




UNSA Territoriaux le 10/07/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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n°0169
du 10 juillet 2020


LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020
organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire



L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
I. - A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l'article 2, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :

Lire la loi sur…

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