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UNSA TERRITORIAUX

LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE

– Publié le 28/06/2020

Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique




UNSA Territoriaux le 28/06/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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n°0158
du 27 juin 2020
Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), centres de formation d'apprentis (CFA), collectivités territoriales et établissements publics en relevant.
Objet : modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux contrats signés à compter du 2 janvier 2020.
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.
Références :
Le décret est pris pour l'application de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Lire le décret sur…

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