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UNSA TERRITORIAUX

LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE

– Publié le 18/06/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 18/06/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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n°0149
du 18 juin 2020

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public


Publics concernés : agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique en situation de privation d'emploi.
Objet :
règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication .
Notice :
le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.
Références :
le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Lire le décret sur…

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