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UNSA TERRITORIAUX

COVID-19
LA VEILLE RÉGLEMENTAIRE
– Publié le 14/06/2020 - Mis à jour le 19/06/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique





UNSA Territoriaux le 14/06/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0
n°0145
du 14 juin 2020

Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire

Publics concernés : agents publics de la fonction publique territoriale, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service.
Objet :
mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice :
afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le présent décret déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et fixe, pour l'année 2020, à soixante-dix le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps.
Références : le décret peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Lire le décret sur…

 unsa-territoriaux.org

COVID-19 : UNSA Territoriaux



UNSA-FP le 17/06/2020
CET pour la FPT et la FPH : + 10 jours en 2020 comme pour la FPE
Le Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 et l’Arrêté du 10 juin 2020 (Pour la FPH), tous publiés au JO du 14 juin, permettent le dépassement du plafond légal annuel du nombre de jours qu’un agent peut inscrire sur son Compte Epargne-Temps.
Pour l’année 2020, 20 jours pourront ainsi être mis sur un CET qui verra son plafond porté à 70 jours maximum. L’UNSA Fonction Publique avait demandé le déplafonnement des CET lors du confinement.

Alors qu’un premier arrêté a été publié le 11 mai pour les agents exerçant dans la fonction publique de l’État, l’UNSA Fonction Publique demandait la réciprocité pour les agents des deux autres versants de la Fonction Publique afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes possibilités pour alimenter leur CET. C’est chose faite.
Le nombre de jours placés annuellement, sur un compte épargne-temps, ne pouvait excéder dix jours dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Il passe, pour 2020, à 20 jours.
Pour 2020 et par dérogation, le nombre de jours inscrits au titre de l’année sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement du plafond de soixante jours dans une limite de dix jours. C’est donc soixante-dix jours au maximum qui pourront être inscrits au CET.

Dans la FPH
[...]

Dans la FPT
Pour l’utilisation du nombre total de jours portés sur le CET en 2020, rappelons les deux cas de figure qui peuvent se poser dans la Fonction Publique Territoriale :

-* a) La collectivité territoriale n’a pas prévu de délibération sur l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile. Dans ce cas, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés, et ce en tenant compte des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.

-* b) La collectivité territoriale a pris une délibération tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps. Dans ce cas, en fonction du nombre de jours inscrits au terme de l'année civile :
Si le nombre de jours inscrits au CET n’excède pas quinze jours :
Ces jours ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés et ce, là aussi, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Si le nombre de jours inscrits au CET est supérieur à quinze jours :
Pour le nombre de jours épargnés au-dessus du seuil de quinze jours, ceci donne lieu à un choix de l’agent sur leur utilisation. Ce choix doit être formulé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
L’agent peut donc choisir entre :
  1. La prise en compte de ces jours par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique
  2. L’indemnisation de ces jours à hauteur d’un montant forfaitaire.
  3. Leur maintien sur le CET à la condition que pour 2020 le total des jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 70 jours.
Si l’agent ne formule pas de choix, les jours excédant quinze jours sur son CET sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires, indemnisés pour les agents contractuels.

CORONAVIRUS COVID-19
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