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UNSA TERRITORIAUX

DÉCÈS D'UN ENFANT
DROITS DES TRAVAILLEURS
– Publié le 09/06/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 09/06/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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n°0140
du 9 JUIN 2020

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020
visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
I. - Le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3142-1, il est inséré un article L. 3142-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-1-1. - Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
« Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. » ;
[...]
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