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UNSA TERRITORIAUX

EMPLOIS À TEMPS NON COMPLET
– Publié le 01/06/2020

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 01/06/2020
Fiche pratique : Emplois à temps non complet

Deux décrets récents apportent de nouvelles modalités pour les emplois à temps non complet :

  • Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
  • Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux employeurs territoriaux de recourir plus largement à ces emplois. En contre partie, les employeurs territoriaux peuvent majorer les heures complémentaires réalisées par leurs agents positionnés sur des emplois à temps non-complet.

L’UNSA attire l’attention sur les écueils du décret permettant cette majoration :

  • le recours aux heures complémentaires réalisées par les fonctionnaires n’est pas encadré alors que le Code du travail le prévoit pour les salariés du privé.
  • la majoration des heures complémentaires n’est pas obligatoire. La collectivité ou l’établissement qui la souhaite doit prendre une délibération pour la permettre.
  • la rémunération de l’heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 le montant annuel du traitement brut (plus l’indemnité de résidence) d’un agent au même indice exerçant à temps complet, alors que le temps de travail dans la Fonction publique est de 1607 heures. Ce mode de calcul, qui inclut les congés payés, vient diminuer le taux horaire.
  • le recours aux heures complémentaires est subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé pour comptabiliser les heures complémentaires réalisées (pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ou lorsque sur un même site, l’effectif des agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaire est inférieur à dix, un décompte déclaratif peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé).
Dans de nombreuses collectivités ces règles feront obstacle à l'instauration de la majoration des heures complémentaire. C’est ce qu’avait dénoncé l’UNSA lors de la présentation du projet de décret aux membres du CSFPT en janvier 2020.

La fiche pratique de l’UNSA Territoriaux présente les particularités des emplois à temps non complet et les nouvelles modalités…

Rappel...
Retrouvez les fiches pratiques de la fédération en lien permanent à notre rubrique Fonction publique

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