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UNSA TERRITORIAUX

COVID-19 URGENCE SANITAIRE
– Publié le 28/04/2020

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Fonction publique




UNSA Territoriaux le 28/04/2020
Modification des Plans de Continuité d’Activité
ou de reprise d’activité...
Pas n’importe comment

Les annonces du Gouvernement concernant le déconfinement sont imminentes. Ainsi que l’a indiqué Olivier Dussopt lors de la dernière audioconférence, les employeurs publics mettront en œuvre ces orientations gouvernementales.

Des échanges avec les organisations syndicales devraient suivre ces annonces.

Les plans de déconfinement ou de reprise d’activités préciseraient notamment, en fonction des postes de travail et des missions, les équipements nécessaires et l'organisation du travail.

Pour l’UNSA, la question de la protection de la santé des agents publics doit rester la priorité. Le rôle des représentants du personnel sera primordial, dans le cadre d’un dialogue social qui devrait normalement incontournable.

L’UNSA Fonction Publique conseille de demander des réunions du CHSCT pour préparer la reprise d’activité et ses évolutions des PCA.

L’article 34 du décret du 15 février 2011 prévoit que les comités techniques soient consultés sur les questions et les projets de textes relatifs à 9 domaines précis dont l’organisation du travail.

En situation de crise sanitaire, cette disposition est précisée par la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale (n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11/06/2015).

Cette directive confère au chef de service le pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service, et en cas de crise d’en assurer le principe de continuité de service.

Le PCA (Plan de Continuité de l’Activité) doit avoir été soumis alors, dans sa phase d’élaboration, au Comité Technique compétant puisqu’il traite de l’organisation collective du travail. Toutefois, l’instance qui traite des conséquences en matière de santé et sécurité au travail qui résultent des dispositions d'organisation reste le CHSCT qui est adossé au CT.

Si le risque résultant du COVID-19 n’est pas, sauf pour la FPH, lié à l’activité directe des différents périmètres de la fonction publique, les règles de prévention s’appuient, comme pour les autres risques, sur les principes généraux de prévention.

Évaluer les risques, les supprimer ou les réduire par des mesures générales ou particulières de prévention, informer et former les agents, assurer le suivi individuel de l’état de santé des salariés en sont les obligations incontournables.

C’est dans ce contexte et afin de répondre à l'obligation de résultat des employeurs, en l’occurrence aux chefs de services, que doivent être rédigés les plans de continuité d'activité des administrations et services qui répondent à l'obligation d’évaluation des risques professionnels.

Un rappel de la réglementation :

  • Les instances qui traitent de l’organisation du travail et des conditions de travail sont les CHSCT. Ceux-ci sont consultés sur les projets d’aménagement importants modifiants les conditions de travail et de sécurité.
  • Les CHSCT sont convoqués soit à l’initiative du Président, soit sur demande d’au moins la moitiés des représentants des personnels titulaires.
    (décret 82-453 article 57, 60, 69,70)
  • Si les dispositions du décret 82-453 n’ont pas pu être appliquées pour les plans de continuité d’activité initiaux, il en est tout autrement en ce qui concerne leur modification et les plans de retour d’activité mis en place à l’issue du confinement. Les employeurs doivent consulter les instances qui témoignent d’un dialogue social de proximité (CT et/ou CHSCT).

La note DGAFP fixe les règles temporaires de consultation des IRP durant la période de confinement dans le cadre de l’ordonnance 2020-347 du 27 ­mars 2020.

Attention, les cas d’urgence permettent de s'affranchir des règles du quorum.

Dans le cadre de l’évaluation des risques, le PCA doit, entre autres, identifier les postes de travail et les agents qui sont amenés à poursuivre leur activité dès lors que ceux-ci sont identifiés comme étant strictement indispensable.

Les mesures de protection et de prévention des agents doivent être explicitées. Ils doivent également identifier les agents qui, ponctuellement, sont amenés à se rendre sur leur lieu de travail.

La traçabilité de potentielles contaminations dans l’exercice de son activité pourra permettre de reconnaître une affection professionnelle au COVID-19 bien qu’à ce jour aucun texte réglementaire ne soit produit par l'administration.

Les PCA doivent également détailler les règles exceptionnelles d'organisation du travail mises en place afin de respecter les préconisations de préventions, comme la distanciation, le port de protection avec les masques recommandés par l'académie de médecine…

En tout état de cause, jusqu’à la fin du confinement, seules les missions prioritaires ou stratégiques identifiées comme telles peuvent être réalisées en présentiel. Les évolutions des PCA doivent être communiqués aux CHSCT puisque modifiant les conditions de travail.

Si le CHSCT compétent n’a pas été réuni et consulté, les représentants des organisations syndicales peuvent saisir par écrit le président de l'instance en respectant les dispositions de l'article 69 du décret 82-453. Si le président a deux mois réglementairement pour réunir l’instance, dans la situation d'urgence sanitaire, l’utilisation de cette disposition l'exposerait à des sanctions civiles et pénales à postériori.

En tout état de cause, l’administration centrale doit être informée de cette situation, par exemple par les représentants aux CHSCT ministériels.

Le tribunal administratif peut être saisi en ce sens dans le cadre d’une procédure d’urgence en référé dit « référé conservatoire » ou « référé mesures utiles ». Si les juridictions administratives sont actuellement fermées au public, l’enregistrement des affaires très urgentes est maintenu.

Enfin, les plans de retour d’activité devront être présentés pour leurs dispositions organisationnelles aux Comités Techniques qui eux même devront mandater les CHSCT qui leur sont rattachés pour étudier leurs conséquences en matière de SST.

Si la préparation de ceux-ci nécessite un retour en présentiel de certains agents, les PCA devront être modifiés en conséquence. Attention, ils ne doivent pas concerner les personnes à risques de forme sévère du COVID-19, correspondant aux onze critères du ministère de la santé, et ce, jusqu’à la fin du confinement.

CORONAVIRUS COVID-19
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