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UNSA TERRITORIAUX

RÉGIME DES ALLOCATIONS POUR
LA DIVERSITÉ DANS LA FP
– Publié le 24/04/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 24/04/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0
n°0100
du 24 avril 2020


Arrêté du 20 avril 2020
relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le
code du travail, notamment son article L. 970-6 ;
Vu le
code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu l'
ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3, 16 et 22, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Arrête :
Article 1
Des allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, ainsi qu'à un emploi en qualité de magistrat.
Lire l'arrêté sur…
unsa-territoriaux.org

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