Accueil du site

1


L'Affiche
Les RUBRIQUES

La Région
https://www.bretagne.bzh/
https://www.bretagne.bzh/recrutement/
http://kelenn.region-bretagne.bzh/jcms/j_6/accueil
Page "Actu CRB"

La FPT
http://www.emploi-territorial.fr/page.php
http://concours.fncdg.com
UNSA TERRITORIAUX

DROIT SYNDICAL
– Publié le 22/04/2020

Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 22/04/2020
Protocole d’accord cadre sur le droit syndical
proposé à la négociation
entre employeurs et organisations syndicales
Le protocole d’accord cadre sur le droit syndical présenté à la séance plénière du 10 juillet 2019 a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité.


« Nous le publions à titre d’information. Il constitue, dans le respect du droit en vigueur, un cadre et un outil de négociation entre les employeurs et les organisations syndicales, leur permettant ainsi d’établir leur propre protocole. Ce document présente des données écrites en noir qui correspondent à la partie réglementaire, de l’ordre du droit, ces parties ne sont donc pas négociables ; en revanche, les informations écrites en bleu correspondent à ce qu’il est possible de négocier, les marges de manœuvre offertes aux partenaires sociaux de la collectivité. Il appartiendra donc aux employeurs et aux organisations syndicales de se mettre d’accord sur les propositions optionnelles ou de les supprimer en cas d’absence d’accord. Cependant, comme vous le savez, les missions du CSFPT ne lui permettent pas d’interférer dans des discussions entre partenaires, ni d’être un organe de recours, il s’agit donc d’une proposition. »


 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

Bas de la pagehaut de la page

http://www.unsa-fp.org/






1

















UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019