Accueil du site

1


L'Affiche
Les RUBRIQUES

La Région
https://www.bretagne.bzh/
https://www.bretagne.bzh/recrutement/
http://kelenn.region-bretagne.bzh/jcms/j_6/accueil
Page "Actu CRB"

La FPT
http://www.emploi-territorial.fr/page.php
http://concours.fncdg.com
UNSA TERRITORIAUX

INSERTION DES PERSONNES
HANDICAPÉES DANS LA FP
– Publié le 11/04/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 11/04/2020

JOURNAL OFFICIEL
de la
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0
n°0089
du 11 avril 2020

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Publics concernés : ensemble des administrations assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application de l'article 33 de la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Objet : modification des dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les références figurant dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique qui a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires. Il précise également les deux délais s'imposant aux employeurs publics et relatifs à la date de dépôt de la déclaration et la date de comptabilisation de leurs effectifs. Enfin, il supprime la référence aux sections du fonds pour l'insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Lire le décret sur…
unsa-territoriaux.org

UNSA Territoriaux... La veille réglementaire
Rappel...
Retrouvez la veille réglementaire de la fédération en lien permanent à notre rubrique Fonction publique

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

Bas de la pagehaut de la page

http://www.unsa-fp.org/






1

















UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019