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UNSA TERRITORIAUX

URGENCE SANITAIRE
FONTIONNEMENT DES INSTANCES
– Publié le 01/04/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 01/04/2020
COVID-19 - URGENCE SANITAIRE
Fonctionnement des établissements publics
et des instances collégiales

L’ordonnance 2020-347 adapte le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire. Celles-ci peuvent être réunies de façon dématérialisée.

L’UNSA Fonction Publique insiste sur le fait que, PARTOUT, l’UNSA doit demander la réunion de façon dématérialisée des instances de dialogue social. Leurs membres doivent pouvoir être consultés.

L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’elle n’a pas été concertée avant la publication de cette ordonnance.

Issue de la loi 2020-290 dite « urgence sanitaire », cette ordonnance permet d’autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics à recourir à des réunions dématérialisée ou à la visioconférence.

Cette ordonnance s'applique à partir du 12 ­mars 2020 jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Elle étend le champ des personnes pouvant bénéficier de l’ordonnance 2014-1329, qui fixe les modalités d'organisation des délibérations à distance. À l’exclusion des organes délibérants de la collectivité territoriale (conseils municipaux, conseils départementaux et conseils régionaux) et leurs groupements. Sont donc concernés :

  • Les conseils d’administrations, organes délibérants ou organes collégiaux de direction des établissements publics, des groupements d’intérêt public et des organismes de droit privé chargé d’une mission de de service public administratif,
  • Toute instance collégiale administrative, y compris celles des collectivités territoriales, ayant vocation à donner un avis ou une décision comme les commissions administratives, les instances représentatives du personnel (CT, CHS CT, SRIAS, Commission locale d’action sociale, …) les commissions d’attribution des logements,…
  • Elle s’applique, y compris lorsque la loi ou le règlement intérieur ne prévoient pas cette possibilité ou l’excluent. Les mandats des membres des instances citées qui arrivent à échéance dans cette période sont prorogés jusqu’au 30 juin 2020, y compris pour limite d’âge.

Les instances de délibération des établissements publics, groupement d'intérêt public, organisme de sécurité sociale ou chargé de la gestion d'un service public administratif peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs à l’organe exécutif après délibération. Dans l’urgence et dans l’impossibilité de tenir une réunion dématérialisée, le président de ces organismes peut adopter des mesures d’urgence. Dans tous les cas, il est rendu compte à l’instance dès qu’elle peut se réunir.

Les mandats des comités d’agence et des CHSCT des ARS sont prorogés jusqu’au 1er janvier 2021.

Cette ordonnance s'applique à tout le territoire, à l’exception des organismes relevant de la Nouvelle Calédonie et des COM.

Retour sur l’ordonnance 2014-1329 et le décret 2014-1627 :

L’ordonnance 2014-1329 s’applique aux autorités administratives (les administrations de l’Etat, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public  administratif).

Elle permet les délibérations à distance pour les instances collégiales (organe rendant des avis ou décisions et composé d’au moins trois personnes). Elle permet de voter à distance par l’échange d’écrits. Cette modalité ne peut pas s’appliquer en cas de procédure de sanction (CAP disciplinaire).

Le décret 2014-1627 organise les délibérations à distance :

  • Organisation d’une délibération à distance par échange d’écrits par voie électronique
  • Chacun des membres doit avoir accès à des moyens permettant leur participation
  • Chacun des membres est informé des modalités techniques
  • Le président du collège mène la séance : heure d’ouverture, heure de clôture, clôture de la délibération, résultats…
L’UNSA Fonction Publique conseille de veiller à la bonne application de ces modalités, notamment pour le respect du secret du vote si il y a lieu.

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