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UNSA TERRITORIAUX

LOI DE TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
– Publié le19/03/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction Publique




UNSA Territoriaux le 19/03/2020
Loi de transformation de la Fonction Publique
Le recrutement des contractuels

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, par son article 15, est venue modifier l'article 32 de la Loi n°83-634 du 13 ­juillet 1983, et a instauré que « le
recrutement d’agents contractuel pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ». Le décret n°2019-1414 du 19 ­décembre 2019 définit les procédures de recrutement, communes et minimales pour les trois versants de la Fonction publique, pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction publique lorsqu’ils sont ouverts aux agents contractuels pour chacun des versants.

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