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UNSA TERRITORIAUX

DÉCRET Membre du Conseil d'administration de la CNRACL
– Publié le 18/03/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique et Retraite




UNSA Territoriaux le 18/03/2020
Mandats des membres du CA de la CNRACL


JORF n°0063 du 14 MARS 2020

Décret n° 2020-246 du 13 mars 2020 relatif à la prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


Publics concernés : membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, électeurs de ces membres.
Objet : instauration d'une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la CNRACL en cas de carence des représentants de l'un au moins des collèges qui le composent ; prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de mettre en place une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la caisse en cas de carence des représentants dans l'un au moins des collèges qui le composent. Il prévoit également une prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration.

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