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UNSA TERRITORIAUX

DÉCRET Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale
– Publié le 28/02/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 28/02/2020
Le Conseil supérieur
de la FPT


JORF n°0050 du 28 FÉVRIER 2020

Décret n° 2020-174 du 26 février 2020 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux.
Objet : modification de la composition du collège des représentants des collectivités territoriales et modernisation du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Notice : le décret modifie la composition du collège des employeurs territoriaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de garantir la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein du collège représentant les communes. Il opère également certaines mesures de simplification et de modernisation du fonctionnement de l'instance.

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