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UNSA TERRITORIAUX

L'INDEMINITÉ DE
DÉPART VOLONTAIRE
– Publié le 03/02/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 03/02/2020
Fiche pratique
L'INDEMINITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE
Elle ne sera bientôt plus possible pour la création d’entreprise ou le projet personnel.

Le décret n°2009-1594 du 18 ­décembre 2009 a institué l'indemnité de départ volontaire dans la Fonction publique territoriale. Il permettait l'attribution d'une indemnité en cas de restructuration de service, de création ou de reprise d’entreprise, ou de projet personnel, dès lors que la collectivité ou l’établissement avait pris une délibération la prévoyant.

Le décret n°2019-1596 du 31 ­décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelle, vient modifier les conditions d’octroi. L'indemnité de départ volontaire est toujours possible en cas de démission à la suite d’une restructuration de service. Mais pour les créations ou reprises d'entreprise ou pour les projets personnels, la demande d'indemnité doit être formulée avant le 1er juillet 2020 avec une démission de l’agent effective avant le 1er janvier 2021.

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