1 L'Affiche Les RUBRIQUES La Région La FPT	UNSA TERRITORIAUX DÉCRET contrôles déontologiques dans la fonction publique – Publié le 31/01/2020 Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique UNSA Territoriaux le 31/01/2020 Décret relatif aux contôles déontologiques dans la fonction publique JORF n°0026 du 31 JANVIER 2020 Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique. Objet : modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes. unsa-territoriaux.org UNSA Territoriaux... La veille réglementaire Rappel... Retrouvez la veille réglementaire de la fédération en lien permanent à notre rubrique Fonction publique	1
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