Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public
ou de droit privé des trois versants de la fonction publique. Objet : modalités du cumul d'activités des agents publics et
des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une
activité privée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles il
peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à
titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la
liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.
Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la
fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration
et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret détermine les
modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute
Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une
demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou
reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive
ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative. Il fixe la liste des
emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces
deux types de demandes. Le décret détermine les modalités du contrôle préalable
à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité
privée au cours des trois années précédentes.