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UNSA TERRITORIAUX

DÉCRET obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts...
– Publié le 23/01/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 23/01/2020
Décret relatif à
l’obligation de transmission
d’une déclaration d’intérêts

JORF n°0019 du 23 JANVIER 2020
Décret n° 2020-37 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé des trois versants de la fonction publique.
Objet : modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et des modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020.
Notice : le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise préalable d'une déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de transmission de cette déclaration d'intérêts.
Lire le décret sur…
unsa-territoriaux.org

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