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UNSA TERRITORIAUX |

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LOI DE TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
– Publié le 07/01/2020
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UNSA Territoriaux le 07/01/2020
Compétences
des CAP
Ce qui
change au 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne
sont plus consultés sur les demandes de mobilité. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation
de la fonction publique est
venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions
administratives paritaires (CAP).
L’UNSA Territoriaux a actualisé
en conséquence son « Guide des CAP »
Au 1er janvier 2021, ce sera le tour
des décisions individuelles relatives à la promotion et à l'avancement.
Rappel : La
mobilité dans la Fonction publique territoriale
La mobilité est un ensemble de règles statutaires
destinées à permettre au fonctionnaire de poursuivre son activité
professionnelle à l’intérieur de l’un des versants de la Fonction publique (FPT,
FPE, FPH) ou à l’extérieur (secteur public ou privé) sans rompre le lien juridique
avec son administration...
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Retrouvez les GUIDES de l'UNSA Territoriaux en lien permanent à notre rubrique
Fonction Publique
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