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UNSA TERRITORIAUX

LOI DE TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
– Publié le 07/01/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction Publique et Instances administratives




UNSA Territoriaux le 07/01/2020
Compétences des CAP
Ce qui change au 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus consultés sur les demandes de mobilité. En effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue modifier un certain nombre de dispositions relatives aux commissions administratives paritaires (CAP).

L’UNSA Territoriaux a actualisé en conséquence son « Guide des CAP »
Au 1er janvier 2021, ce sera le tour des décisions individuelles relatives à la promotion et à l'avancement.

Rappel : La mobilité dans la Fonction publique territoriale
La mobilité est un ensemble de règles statutaires destinées à permettre au fonctionnaire de poursuivre son activité professionnelle à l’intérieur de l’un des versants de la Fonction publique (FPT, FPE, FPH) ou à l’extérieur (secteur public ou privé) sans rompre le lien juridique avec son administration...

Retrouvez les GUIDES de l'UNSA Territoriaux en lien permanent à notre rubrique
Fonction Publique

Mise à jour le 7 Janvier 2020 de la page Tout savoir sur la loi
de transformation
de la fonction publique


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