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UNSA TERRITORIAUX

DÉCRET TRANSFERT DÉFINITIF
AUX RÉGIONS
– Publié le 05/01/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 05/01/2020
Décret relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions

JORF n°0303 du 31 DÉCEMBRE 2019
Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Publics concernés : délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités territoriales de Martinique, et de Guyane.
Objet : date et modalités du transfert définitif de parties des services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le transfert aux régions de certaines des compétences exercées par les DRONISEP. Il prévoit en outre que les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition ou transférés aux régions. Le décret fixe la date et les modalités des transferts définitifs des parties de services dont la mise à disposition est intervenue par convention conclue entre le préfet de région, le recteur de région académique, le président du conseil régional et la directrice générale de l'ONISEP.

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