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UNSA TERRITORIAUX

DÉCRET NOMINATIONS DANS L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR 
– Publié le 01/01/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 01/01/2020
Décret relatif aux modalités de nominations équilibrées
dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

JORF n°0303 du 31 DÉCEMBRE 2019
Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Publics concernés : agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs.
Objet : nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret.

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