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TRANSFORMATION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
– Publié le 15/11/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique et Salaires




UNSA Territoriaux le 15/11/2019
Loi de transformation de la fonction publique
ce qui change côté
«
 Supplément familial de traitement »
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.

Cette loi vient modifier l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et permet le partage du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents.




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