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TRANSFORMATION DE LA
FONCTION PUBLIQUE
– Publié le 04/11/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique




UNSA Territoriaux le 04/11/2019
Loi de transformation de la fonction publique
ce qui change côté «
 jour de carence »
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale.

Cette loi vient modifier l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 ­décembre 2017 de finances pour 2018 en ajoutant la non-application du jour de carence aux congés de maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.


 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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