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UNSA TERRITORIAUX
DROIT
À LA FORMATION

– Publié le 16/08/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction  publique et Formation




UNSA-Territoriaux le 16/08/2019

Droit à la formation, le Conseil d’État a tranché…


… Le mandaté CHSCT peut choisir son organisme !

Lorsqu’un fonctionnaire territorial est membre du CHSCT, il a droit à un congé avec traitement, d’une durée maximale de deux jours ouvrables pendant la durée de son mandat, afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 21 juin dernier (n°431713) qui s’appuie sur les dispositions prévues au 7° bis de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à l’article 8-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, et à l’article R. 2315-21 du Code du travail.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État confirme que c’est bien l’agent seul qui a le choix, dès lors que l’organisme qu’il a retenu est visé au quatrième alinéa de l’article 8 du décret du 10 juin 1985 (liste prévue à l’arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale).
Son employeur est tenu de prendre en charge le coût entier de cette formation jusqu’au montant qui ne peut dépasser 36 fois le montant horaire du SMIC.
L’employeur ne peut s’opposer, sauf à restreindre la liberté de choix instituée par la loi, à une demande régulièrement formulée que pour un motif tiré des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre motif.
L’employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d’une formation au seul motif de l’existence d’autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant maximum fixé.

Les stages ou sessions proposés par le Centre d’étude et de formation de l’Union nationale des syndicats autonomes (CEFU UNSA) ouvrent droit au congé pour formation syndicale.

Références



 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition
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http://www.unsa-fp.org/






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UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019