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UNSA TERRITORIAUX
Le décret
CITIS

– Publié le 15/04/2019
 
Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique




UNSA-Territoriaux le 14/04/2019


Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale vient d’être publié.
Il traite des conditions de déclaration et de prise en charge des accidents de service, de trajet et de maladie professionnelle.

Désormais, ce sera à l’administration de prouver la non-imputabilité au service de la maladie professionnelle ou de l'accident, déclaré(e) par l’agent.

À noter que les actions répétées de l’UNSA Territoriaux ont fini par porter leurs fruits :
La rémunération
Ainsi qu’elle l’avait demandé, le terme de « traitement » a été remplacé -à une exception près- par le terme de « rémunération » ; les fonctionnaires territoriaux percevront leur régime indemnitaire durant ce congé.
Emploi vacant
Le projet prévoyait que lorsqu’un fonctionnaire était en CITIS depuis plus de 12 mois consécutifs, son emploi pouvait être déclaré vacant. L’UNSA s’était opposée à cette mesure, qui a été retirée.

Le décret N°2019-301 du 10 avril 2019 sur…

unsa-territoriaux.org




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UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019