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UNSA TERRITORIAUX
Projet de loi Fonction publique
Communiqué de presse UNSA-FP
Déclaration commune des 9 organisations

– Publié le 14/02/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique




UNSA-Territoriaux le 14/02/2019

Projet de loi Fonction publique
Un projet qui sape le contrat social avec les agents publics !

COMMUNIQUÉ UNSA FONCTION PUBLIQUE
Le gouvernement vient de présenter son projet de loi fonction publique. Un projet de loi qui sape le contrat social avec les agents publics !

Certes le statut de la fonction publique est maintenu mais il subit de profondes entailles : gestion individualisée des carrières et des mobilités, élargissement du recours au contrat sur des emplois permanents, rupture conventionnelle…

Certes les CAP sont conservées mais elles perdront une partie importante de leurs compétences, à savoir les mobilités et les promotions. Elles n’auront plus qu’un rôle limité aux questions disciplinaires ou de recours !
L’UNSA conteste par ailleurs que le CHSCT, en tant que tel, soit fondu dans une instance unique appelée CSA (Comité social d’administration).

Ce projet de loi ne tient pas compte, sur les points essentiels, des remarques, critiques et propositions de l’UNSA qu’elle a portées à la connaissance du gouvernement lors des nombreuses réunions qui ont ponctué l’année 2018.

Pour être précis, ce projet de loi est un texte décidé par le seul gouvernement.

Il contient de nouveaux dispositifs que l’UNSA Fonction Publique va maintenant évaluer pour vérifier qu’ils assurent les garanties dues aux agents publics alors que d’importantes restructurations sont déjà annoncées.

Alors que les débats actuels font apparaître la nécessité d’une politique plus solidaire alliant une indispensable transition écologique à l’intérêt général, le gouvernement affaiblit son meilleur levier qu’est la fonction publique au service du pays.

L’UNSA Fonction publique combattra les impacts négatifs de ce projet de loi. Elle appelle le gouvernement à entendre ses arguments.

Bagnolet le 14 ­février 2019
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

CCFP DU 13 FÉVRIER 2019
DÉCLARATION UNITAIRE DES 9 ORGANISATIONS SYNDICALES

Monsieur le Ministre,
Les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA souhaitent vous faire part de leur vif mécontentement quant à la réunion informelle du CCFP de ce jour.

En effet, sa convocation qui n'a été connue que jeudi 7 février au soir fait peser une forte contrainte sur les calendriers des organisations syndicales représentatives et ne permet pas une préparation collective satisfaisante.

C'est, malheureusement, un nouvel exemple d'une conception du dialogue social que nous ne pouvons partager.

En outre, le point que vous avez fixé à l'ordre du jour concerne le projet de loi sur la Fonction publique.

Il nous semble particulièrement malvenu que ce projet de loi fasse l'objet d'une présentation aujourd'hui.

En effet, le grand débat national que le Président de la république a été contraint d'initier a censément ouvert la question de la réforme de l'Etat et des services publics. Si le projet de loi est d'ores et déjà bouclé et que son adoption par le Conseil des Ministres a lieu avant les conclusions du grand débat, cela démontrerait que tout était bouclé par avance.

Sur le fond, nos organisations syndicales vous rappellent qu'elles sont opposées à nombre des dispositions de ce projet de loi, qui porteraient gravement atteinte au Statut Général, aux conditions de travail des agents et à la qualité du service public rendu.

C'est pourquoi, nous vous demandons une nouvelle fois sa suspension et l'ouverture de véritables négociations visant à mieux reconnaitre les qualifications des agents, à améliorer leurs carrières et à conforter les missions publiques.

Enfin, Monsieur le Ministre, une échéance fait cruellement défaut à l'agenda social que vous nous avez adressé la semaine dernière, c'est celle du rendez-vous salarial.

Nos organisations syndicales soulignent à nouveau qu'il faut mettre un terme immédiat au gel de la valeur du point et, par des augmentations générales, restaurer le pouvoir d'achat de tous les agents de la Fonction publique.
Télécharger la déclaration




Voir aussi
Sans attendre les conclusions du débat national, le gouvernement réforme, en urgence, la fonction publique selon son cap !
Le communiqué UNSA-FP du 13 février


Voir ou revoir…
"Monsieur le Premier ministre,
Nos organisations syndicales CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC, CFTC, représentatives de plus de 5 millions d'agent-e-s, s'inquiètent de l'avenir promis à la Fonction publique…
"






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