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UNSA TERRITORIAUX
Projet de loi sur la Fonction publique
– Publié le 12/11/2018

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Fonction publique




UNSA-Territoriaux le 12/11/2018

Projet de loi « Fonction publique »
L’UNSA Territoriaux reçue
par la mission parlementaire «de Belenet – Savatier»

L’UNSA Territoriaux a été auditionnée ce jeudi 8 novembre par Arnaud de Belenet et Jacques Savatier, chargés d’une mission parlementaire sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales, dans le cadre de la préparation du projet de loi « Fonction publique » annoncé pour le premier semestre 2019.

Au cours de cette entrevue, l’UNSA a attiré l’attention des parlementaires sur son attachement au statut des fonctionnaires, et à l’inutilité d’élargir l’emploi contractuel dans la fonction publique territoriale.

L’UNSA a évoqué la nécessité d’avoir un statut actualisé et adapté aux besoins des agents et des collectivités, grâce à une rédaction plus lisible pour tous et davantage protectrice des intérêts des agents publics.

L’UNSA a relevé qu’il existait à ce sujet une certaine cacophonie entre les interprétations des Centres de gestion, de la FNCDG, du CNFPT, de la DGCL qui laisse penser que le système aurait besoin d’être mieux régulé. Parmi les pistes, a été évoqué celle de la création d’un établissement public national de gestion, pour améliorer la sécurité juridique du Statut.

Les parlementaires ont esquissé l’idée d’un renforcement du CSFPT, que nous avons appuyé en citant la situation actuelle qui fait que le CSFPT est principalement saisi de textes déjà validés par le CSFPE et pour lesquels il n’existe aucune marge de manœuvre. De plus, certains textes ne passent pas au CSFPT (ex. le RIFSEEP), et pourtant sont largement appliqués dans la FPT… avec quelques difficultés réglementaires non résolues.

Sur le volet formation, l’UNSA a développé l’idée d’innover dans la formation des managers en invitant le CNFPT (INET et INSET) à proposer des formations associant des cadres territoriaux et les délégués syndicaux dans les formations au management, pour contribuer à faire du dialogue social un objectif partenarial.

L’UNSA a profité de cette audition pour montrer son intérêt à la généralisation de la médiation dont la mise en œuvre expérimentale actuelle est trop complexe. Dans le même sens, elle a suggéré de créer un statut de « défenseur syndical » pour assister les agents en litige avec leur employeur devant les procédures et juridictions administratives.



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