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CODE LA FONCTION PUBLIQUE
PARTIE LÉGISLATIVE
– Publié le 08/12/2021
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


Le syndicalisme
des solutions
UNSA-FP le 08/12/2021

Code Général de la Fonction Publique
La partie législative publiée

La partie législative du Code Général de la Fonction Publique a été publié au Journal Officiel du 5 décembre 2021. L'UNSA Fonction Publique avait approuvé la création de ce code lors du conseil commun de la fonction publique du 30 septembre 2021 en raison de l'accès de la simplification de l'accès au droit.

Le code permet de regrouper dans un document unique, facile d’accès, l’ensemble des mesures législatives concernant les agents des trois versants de la Fonction Publique. Il se substituera à tous les textes législatifs à partir du 1er mars 2022, date de sa mise en application.

Les agents publics disposeront d’un code qui est l’équivalent du code du travail pour le secteur privé et qui consacre avec force de Loi, la particularité du statut des fonctionnaires et des agents publics en général. Ce code est composé de huit livres.
  • Livre Ier : Droits, obligations et protections
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
  • livre III : Recrutement
  • Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
  • Livre VI : Temps de travail et congés
  • Livre VII : Rémunération et action sociale
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Pour en savoir plus...

unsa-fp.org

La codification ne concerne pas encore la partie réglementaire. L’UNSA Fonction Publique a demandé que ce travail complémentaire de codification soit engagé rapidement et veillera à ce que celui-ci devienne réalité.

Voir ou revoir...
Code de la Fonction Publique...


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