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RÉFORME DES
INSTANCES MÉDICALES
– Publié le 24/11/2021
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Fonction publique


Le syndicalisme
des solutions
UNSA-FP le 24/11/2021

La réforme des instances médicales
en voie d'achèvement

Le décret relatif aux nouveaux conseils médicaux a été présenté au Conseil Supérieur de l'Etat le 9 novembre 2021. Il entrera en vigueur le 1er février 2022 et sera transposé sur les deux autres versants. L'UNSA est parvenue à faire progresser significativement ce dispositif.

Ce nouveau décret prend sa source dans la loi de transformation de la fonction publique. L'article 2 de l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 porte réforme des instances médicales en fusionnant commissions de réformes et comités médicaux. L'UNSA a, tout au long des groupes de travail et par voie d'amendements au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'Etat (CSFPE), amélioré les modalités d'organisation de ces nouvelles instances.


Le 9 novembre 2021, l''UNSA a par voie d'amendements permis notamment :
  • d'allonger les délais d'information du fonctionnaire en amont de l'examen de son dossier.
  • d'imposer, l'indispensable présence d'un représentant syndical dans le quorum requis pour réunir la formation plénière.
  • de clarifier la procédure de désignation des représentants du personnel.
  • d'assurer que les débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle se tiennent dans le respect du secret médical après consultation des membres de l'instance.
  • que l'avis du conseil médical, qui est communiqué à l'employeur, soit motivé dans le respect du secret médical.
  • que la procédure de reclassement des fonctionnaires soit respectée conformément à l'article 27 du décret 86-442.
L'UNSA déplore que ce texte supprime la limite d'âge des médecins agréés pourtant précédemment portée à 73 ans. Cependant, au regard des avancées obtenues, l'UNSA a approuvé la nouvelle version de ce décret.


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