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LE DÉTACHEMENT D'OFFICE
– Publié le13/02/2020

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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 13/02/2020
L’UNSA contre le détachement d’office
en cas de privatisation

La loi du 6 août 2019 prévoit le détachement d’office d’un agent public en cas de privatisation d’un service.
L’UNSA est en désaccord avec cette disposition car elle interdit le libre choix des agents.

Le projet de décret examiné au Conseil Commun de la Fonction Publique le 12 février, issu de l’article 76 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ne laisse toujours aucun choix aux agents concernés par une externalisation, malgré les demandes répétées des organisations syndicales.

De fait, si l’employeur public décide d’une externalisation, d’une privatisation, l’agent n’a pas de choix. Il sera contraint à être détaché dans cette entreprise. Une éventuelle demande de l’agent pour retrouver un poste dans la fonction publique ne pourra se faire qu’à postériori.

L’UNSA Fonction publique reste profondément opposée à ce dispositif.

En effet, il est contradictoire avec l'engagement initial de chaque fonctionnaire. L'intérêt d'une entreprise n’est pas philanthropique. Ses objectifs de rentabilité n’ont rien de commun avec les objectifs de service public de la fonction publique.

C’est l’une des raisons du désaccord de fond de l’UNSA avec la loi du 6 août 2019. Par son vote en opposition sur ce décret, l’UNSA Fonction Publique entend rappeler que le libre choix de l’agent aurait dû être préservé.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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