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CONSEIL COMMUN DE LA
FONCTION PUBLIQUE (CCFP)
– Publié le 24/07/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 23/07/2020
CCFP
Obtention de nouveaux droits
pour les agents publics
L’indemnité de fin de contrat pour les contrats courts (moins d’un an), le congé de présence parentale, le congé de proche aidant pourront être instaurés dans la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique a porté des amendements pour améliorer les projets de décrets et a voté en faveur de ces droits nouveaux.

Enfin, les employeurs publics devront verser une indemnité de fin de contrat court (moins d’un an)
L’idée d’une indemnité de fin de contrat, versée à l’issue d’un contrat court, CDD de moins de un an, a été portée par l’UNSA durant tout le processus d’élaboration de la loi de transformation de la fonction publique. Cette indemnité sera à la fois une aide pour les agents concernés mais aussi une forme d’incitation des employeurs pour qu’ils limitent le nombre de contrats limités à quelques mois. C’est un moyen pour lutter contre la précarité. Tous les agents contractuels payés sur la base d’un salaire inférieur à deux "SMIC horaire" pourront ainsi bénéficier d'une indemnité représentant 10% de leur rémunération brute globale à l’issue de leur contrat. C’est une réelle avancée applicable aux contrats signés dès janvier 2021.
L’UNSA poursuit son combat syndical contre la précarité. Elle a proposé, malheureusement sans succès, que le plafond soit relevé afin de couvrir tous les agents concernés. Avec le plafond retenu de "deux SMIC", seuls 90% des agents de la FPT et de la FPH pourront en bénéficier et 75% pour la FPE.

Congé de Présence Parentale amélioré
Le congé est amélioré, plus facile à prendre, pour l’un des deux parents. L’un d’eux pourra le demander soit pour une période continue, soit pour une période fractionnée d’au moins une journée, ou encore sous la forme d’un temps partiel.
Le parent bénéficiaire peut obtenir l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Une circulaire devrait compléter ce projet de décret afin de permettre au second parent de solliciter un congé mais sans pouvoir toucher cette allocation.

Congé de proche aidant créé
Un congé de proche aidant de trois mois maximum es instauré. Il pourra être demandé soit pour une période continue, soit pour une période fractionnée d’au moins une journée ou sous forme d’un temps partiel. Il n’est pas rémunéré mais ouvrira droit à l’indemnité créée par la loi de financement de la sécurité sociale de décembre 2019 (le décret est cours de discussion).

Ces deux décrets ouvrent aux agents publics des droits à congé semblables à ceux des salariés.

Le Rapport Social Unique (RSU) plus précis
Le dernier décret étudié définit le Rapport Social Unique (RSU) prévu par la loi du 6 août 2019. C’est un élément central de la transformation des compétences et du rôle des instances de dialogue social (mise en place des Comités Sociaux) voulue par le gouvernement. En effet, nombre de débats devront ou pourront s’appuyer sur ce RSU qui regroupera les actuels bilans sociaux, rapports de situation comparée et bilans hygiène et sécurité.
Pour l’
UNSA, ce rapport dressé par l’administration doit être précis, le plus exhaustif possible et devenir l’outil de référence des partenaires sociaux, employeurs publics comme organisations syndicales. Il doit donc s’appuyer sur des données fiables pour répondre à des questions précises. La remontée des données, leur transparence, leur fiabilité, dépendront de la responsabilité et de la volonté de tous les employeurs.
Lors du CCFP, le gouvernement a accepté d’élargir le champ des données.

L’UNSA Fonction Publique a donc voté favorablement les quatre textes présentés. Dialogue et débat ont été constructifs permettant de réelles prises en compte des demandes syndicales.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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