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CONTRACTUELS EN CDD
– Publié le 24/06/2020

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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 23/06/2020
Contractuels en CDD
Période d’interruption non comptabilisée

La loi 2020-734
relative à des mesures pendant l’état d’urgence sanitaire contient diverses mesures concernant la Fonction Publique. Cette période est neutralisée en ce qui concerne le décompte de la période d’interruption entre deux CDD.
L’UNSA Fonction Publique portait cette revendication.

Un contractuel peut obtenir un CDI au bout de six années de services effectifs en CDD. Il ne doit pas y avoir plus de quatre mois d’interruption entre deux CDD pour valider la durée de six ans. En raison de l’état d’urgence sanitaire, des contrats n’ont pas été renouvelés. Cette loi neutralise cette période dans les trois versants de la Fonction Publique : "pour le calcul de la durée d’interruption entre deux contrats, la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L.3131-12 du code de la santé publique n’est pas prise en compte".
L’UNSA Fonction Publique se réjouit de cette mesure législative.

Autres mesures :
  • Des agents retraités ont repris une activité professionnelle dans un établissement de santé ou médico-social pendant la période d’état d’urgence sanitaire. La pension de retraite peut être cumulée intégralement avec les revenus tirés de cette activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
  • Un agent de la fonction publique territoriale ou hospitalière peut être mis à disposition auprès d’un établissement de santé ou médico-social pendant la durée de l’état d’urgence.
  • Un médecin du travail de la fonction publique est habilité à procéder à des tests de dépistage du Covid-19.
  • La fin de l’expérimentation de la titularisation des agents handicapés en apprentissage est repoussée d’un an, jusqu’au 8 août 2025.
  • Le même report est prononcé pour l’expérimentation permettant aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un corps ou cadre d’emploi de niveau ou de catégorie supérieur par la voie du détachement. Elle se terminera le 31 décembre 2026.

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