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http://www.unsa-fp.org/
RAPPORT
RENFORCER LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
– Publié le 27/05/2020
 Mis à jour le 28/05/2020 (UNSA Territoriaux)
Archivé dans la (les) rubrique(s) Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 27/05/2020
Pour renforcer la négociation collective,
il faut être deux !

L’UNSA Fonction Publique a étudié le rapport de la mission "Renforcer la négociation collective dans la fonction publique" qui propose de redonner une place aux organisations syndicales dans le cadre de négociation avec les employeurs publics.

L’UNSA Fonction Publique note qu’après avoir affaibli les syndicats en modifiant profondément les instances de dialogue social, avec la remise en cause des CAP et des CHSCT, le gouvernement ouvre un nouveau chantier. L’avenir dira s’il a véritablement l’intention de renforcer le dialogue social dans la fonction publique. Pour négocier, il faut être deux.

Le rapport de Marie-Odile ESCH, Christian VIGOUROUX et Jean-Louis ROUQUETTE en vue de préparer l'ordonnance prévue dans la loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 14) sur les conditions dans lesquelles les accords collectifs dans la fonction publique peuvent disposer d’une portée ou d’effets a été rendu à Olivier Dussopt le 25 mai.

Il est équilibré et assez objectif. Il tente de redonner une place aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation avec les employeurs publics. Il aborde la négociation collective tant au niveau national qu’au niveau local.

Le bilan de ces dix dernières années est maigre.
A ce jour, seuls quatre accords ont été signés au niveau inter-fonctions publiques depuis 2010 et on peut noter la signature de 29 accords au niveau ministériel de 2010, année de la mise en œuvre des accords dit de Bercy, à 2019.
De plus, la jurisprudence de manière constante l’absence de portée juridique d’un accord signé entre l’administration et les organisations syndicales. L’employeur public n’est pas tenu de traduire par un acte réglementaire les dispositions prévues par un accord négocié. À contrario, il a toute liberté pour donner une portée réglementaire à des dispositions négociées mais qui n’ont pas débouché sur un accord. Cela a été le cas, notamment, pour PPCR. Cela ne responsabilise pas les organisations syndicales.

Une proposition nouvelle forte
Le rapport propose des accords collectifs avec opposabilité juridique dans la fonction publique avec la possibilité d’ouvrir des négociations au niveau local.

Si l’idée est bonne, elle se heurte néanmoins à de nombreuses difficultés : la possibilité pour le Parlement de ne pas suivre un accord négocié avec le gouvernement l’autonomie budgétaire des collectivités. Le rapport insiste même sur la possibilité de l’employeur de revenir unilatéralement sur un accord, ce qui en fragilise déjà la construction.

Demain des discussions autour de l’ordonnance
Dans les jours prochains, l’UNSA Fonction Publique rappellera au gouvernement son attachement aux accords nationaux qui ont vocation à s’appliquer à tous les agents.
Par ailleurs, l’
UNSA estime que les négociations locales ne pourront être utiles que si elles aboutissent à des accords mieux disant que les accords nationaux.

Enfin, l’UNSA Fonction Publique constate que la mission a mis en avant des contradictions de la loi de transformation de la fonction publique. En effet, elle insiste sur les lignes directrices de gestion qui devraient pouvoir faire partie du champ de la négociation avec les organisations syndicales comme le prévoit le statut de la fonction publique et comme le réclame l’UNSA.

En résumé, une porte semble ouverte mais pour négocier il faut être deux !
unsa-fp.org

Le 28/05…
Avec des précisions sur la Territoriale,
voir aussi sur unsa-territoriaux.org…

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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