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LOI DE TRANSFORMATION DE LA FP
AGENT·E·S HANDICAPÉ·E·S
– Publié le 19/05/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 19/05/2020
Agent·e·s handicapé·e·s
une nouvelle voie de promotion

Les agent·e·s titulaires en situation de handicap pourront accéder à un corps ou un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement dans les trois versants de la fonction publique.

L'UNSA Fonction Publique estime comme positive cette mesure, destinée à lutter contre les discriminations dans la fonction publique et à permettre de véritables évolutions de carrière.

Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 est pris en application de l'article 93 de la loi Transformation de la Fonction Publique. Il précise notamment la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle, la durée minimale du détachement... Ce dispositif dérogatoire est mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025.
Les modalités sont similaires dans les trois versants de la Fonction Publique.

  • Le nombre d’emplois offerts au détachement est fixé par l’autorité administrative. Ces emplois font l’objet d’un avis d’appel à candidature.
  • Les candidats doivent justifier de la durée de services publics exigée pour l’accès au corps ou cadre d’emplois par concours interne. A défaut, une durée minimale de dix ans est demandée.
  • Un dossier en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle est constitué par le candidat.
  • Une commission, nommée par l’autorité administrative, auditionne les candidats et établit une liste de personnels proposés au détachement.
  • Le détachement est prononcé pour un an. Il est prononcé pour la durée du stage ou de la formation initiale quand le statut particulier du corps ou cadre d’emploi d’accueil le prévoit.
  • Un accompagnement et une formation d’adaptation à l’emploi est définie, en lien avec le référent handicap.
  • A l’issue de la période de détachement, la commission émet un avis sur l’aptitude du candidat à être titularisé dans le corps ou cadre d’emploi d’accueil, sauf si le statut particulier prévoit un jury.
  • Suivant l’avis, l’agent peut être titularisé, prolongé pour un an ou réintégré dans son corps d’origine.

Ce décret fait suite aux dispositions entrées en vigueur début mai sur la portabilité des équipements, les dérogations aux règles de concours, de recrutement et d'examen et sur les possibilités de titularisation pour les apprenti·e·s handicapé·e·s.

Pour l’UNSA, les articles de la loi destinés à améliorer les carrières des agents handicapés font partie des éléments positifs de la loi de Transformation de la Fonction Publique promulguée le 6 août 2019.



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