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CONGÉ PARENTAL ET DISPONIBLITÉ
POUR ÉLEVER UN ENFANT
– Publié le 18/05/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 18/05/2020
Congé parental et disponibilité
pour élever un enfant
Ça bouge

Deux mesures de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique trouvent leur concrétisation dans un décret paru au JO du 7 mai 2020 : la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière et l’assouplissement des règles d’utilisation du congé parental.

Ces deux avancées ont été âprement négociées par l'UNSA Fonction Publique qui les revendiquait depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de l’accord de 2013.

Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifie les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le texte concerne les trois versants de la fonction publique.

  • Les droits à l’avancement (droits à avancement d’échelon et de grade) et les droits à la retraite sont maintenus dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
  • L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit est porté à 12 ans au lieu de 8 ans.
  • La durée minimale du congé parental, celui-ci se prenait par tranches fixes de six mois renouvelables. La durée de ces tranches est maintenant variable de deux à six mois.
  • Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranche, au lieu de deux mois précédemment.

Ces mesures s'appliquent à partir du 8 août 2019, pour les disponibilités et congés parentaux octroyés depuis cette date.

Deux axes de l’accord de 2018 se voient confortés par la publication de ce décret : l’axe 3 visant à supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière et l’axe 4 dont l’objectif est de mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

La matérialisation des mesures contenues dans le décret est positive. Ce ne sont toutefois pas les seuls leviers pour résorber les écarts constatés de rémunération, de carrière et d'avancement entre les femmes et les hommes.

Les plans d’action pour l’égalité qui seront déployés dans les prochaines années par les employeurs publics sont un enjeu important pour « mettre les pieds dans le plat » des différences de traitement. Quant aux prises de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant, elles sont encore demandées très majoritairement par les femmes. Les mentalités doivent continuer à évoluer, y compris de la part du Gouvernement pour ce qui concerne le congé paternité.

Pour l’UNSA, c’est bien l’ensemble des réponses identifiées depuis longtemps et apportées progressivement qui, combinées et réellement mises en œuvre, permettront d'atteindre l'égalité professionnelle. L'UNSA Fonction Publique continuera à s’y employer.

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