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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
– Publié le 15/05/2020

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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 15/05/2020
Bientôt des plans d’action pour
l’égalité professionnelle


Résultant des dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 30 novembre 2018 par l’UNSA Fonction publique, le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique.

Il est pris pour application des dispositions concernant l’égalité professionnelle inscrites dans la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.

L’UNSA attend des employeurs publics un déploiement sans faille de ces plans dans les trois versants de la fonction publique, en cohérence avec leur signature de l’accord de 2018.

L’élaboration de plans d’action a été une demande portée par l’UNSA Fonction Publique lors de la négociation sur l’égalité professionnelle dans la Fonction publique, voulue par le Gouvernement et conduite en 2018.

Pour l’UNSA, il n’était pas concevable de faire progresser l’égalité professionnelle femmes-hommes sans plan d’action qui porte notamment sur la revalorisation des filières à prédominance féminine. L’UNSA portait d’ailleurs une revendication plus large encore : l’établissement d’un plan d’action national. En effet, les écarts constatés en matière de carrière et de rémunération sont les conséquences de règles définies nationalement.

En cette période où ces métiers très féminisés sont mis sous le feu des projecteurs, où ils font l’admiration de toutes et tous, qu’en restera-t-il demain, la crise du Covid-19 passée ? L’élaboration d’un plan d’action national permettrait d'avancer enfin sur ces différences de traitement que le Gouvernement rechigne à traiter globalement.

La seule perspective obtenue à ce sujet est qu’un bilan de la mise en œuvre de l’obligation d’établir un plan d’action sera dressé en comité de suivi de l’accord. Le Gouvernement s’est engagé à « examiné les propositions d’évolution qui pourraient ressortir de ce bilan, et qui auraient vocation à s'appliquer à tout ou partie des trois versants de la fonction publique ».

Les administrations avaient jusqu’à décembre 2020 pour établir des plans d’action. Mais le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a annoncé le 14 avril aux organisations syndicales que l’échéance de cette obligation serait reportée à juin 2021, en raison de la crise sanitaire. De ce fait, la perspective évoquée ci-dessus bascule à fin 2021… Encore un coup dur porté à la résorption des inégalités professionnelles !

Enfin, le protocole signé le 30 novembre 2018 ne mentionnait pas le seuil des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui auraient l’obligation d’élaborer ces plans d’action. C’est lors de l’étude du projet de loi de transformation de la Fonction publique que le seuil d’obligation, fixé par le Gouvernement à 40 000 habitants, a été abaissé à 20 000 habitants grâce à l’action de l’UNSA, doublant ainsi le nombre de collectivités et établissements concernés !

Le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 reprend sans surprise les termes de l’accord et de la loi du 6 août. Il définit ainsi les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique en venant préciser les différents niveaux de mise en œuvre, la stratégie et les objectifs à atteindre ainsi que les contraintes pour les employeurs publics (délais et sanctions). Sur ce dernier point, il est à noter que les éventuelles pénalités viendront abonder un fonds en faveur de l’égalité professionnelle dont la création résulte d’une revendication de l’UNSA.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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UNSa Territoriaux du  Conseil  Régional de  Bretagne ©UNSA Territoriaux cr Bretagne(UNSA-T-CRB) GF-Avril 2010 N°SIRET 528 381 551 00019