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CONTRACTUELS : DÉCLARATION
D'ACCIDENT OU MALADIE PROFESSIONNELLE
– Publié le 05/05/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 04/05/2020
Des délais revus pour déclarer
les accidents du travail ou les maladies professionnelles

La loi d’urgence sanitaire et l’ordonnance qui s’y rattache ont augmenté les délais de déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ils s’appliquent pour les Contractuels et les Ouvriers d’État.

Au delà, l’UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle imputable au service.

L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 modifie, dans son article 11 les délais relatifs aux déclarations d'accident de travail et de maladie professionnelle pour les salariés affiliés sociale ou qui dépendent du code de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions s'appliquent donc aux contractuels de  la fonction publique ainsi qu’aux ouvriers de l’État.

L’article L441-1 du code de la sécurité sociale précise que »la victime d'un accident de travail doit dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime en informé ou en faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés »

Les délais sont donc allongés pour déclarer, transmettre et instruire entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut excéder un mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire.

Au regard de la loi du 23 mars 2020 et des informations sur le contenu de la seconde loi d’urgence sanitaire, ce délai court jusqu’au 23 mai, prolongée jusqu’au 23 juillet, sauf évolution des dispositions d’urgence sanitaire.

  • En ce sens, les agents n’ont plus 24H, mais 48H pour déclarer un accident du travail à leur employeur.
  • L’employeur n’a plus 2 jours pour déclarer l’accident à la caisse dont il dépend mais 5 jours francs.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, l’agent dispose de deux ans pour déclarer sa maladie à compter de la date à partir de laquelle il est informé d’un lien possible entre la maladie et son activité professionnelle par un certificat médical, la date d’arrêt du travail s’il est lié à la maladie, la date de cessation de paiement des indemnités.

  • Ce délai est prorogé de 15 jours à partir de la cessation d’activité soit 30 jours.
  • Le délai est prolongé de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles.
Les délais de réserve, d’instruction des dossiers, de reconnaissance sont également modifiés afin de s’adapter à la situation de la crise sanitaire.

CORONAVIRUS COVID-19
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