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http://www.unsa-fp.org/
NAISSANCE OU ACCUEIL D'UN ENFANT
AMÉNAGEMENT DU TEMPS PARTIEL
– Publié le 27/04/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 27/04/2020
Temps partiel annualisé possible
après la naissance ou l’accueil d’un enfant,

une avancée !
Au terme d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, les agents publics concernés peuvent bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans que leur rémunération soit suspendue. C’est une avancée que l’UNSA a défendue.
Malheureusement, les enseignants ne pourront pas en bénéficier.

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les bénéficiaires et les exclus du dispositif, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Qui peut en bénéficier et comment ?
Les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
  • Dans la FPE : Le temps partiel annualisé est mis en œuvre sur demande de l’agent.
  • Dans la FPT : Une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public doit être prise pour que l’agent puisse le demander.
  • Dans la FPH : L’accord du Directeur de l’établissement ou, pour les corps de direction et les directeurs des soins, de l’autorité investie du pouvoir de nomination, est nécessaire.
Qui en est exclu ?
Les agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures, c’est-à-dire principalement les agents relevant du code de l’éducation, donc les enseignants, ne sont pas concernés par ce décret.
L’UNSA Fonction Publique estime toujours que ce dispositif expérimental devrait être ouvert à tous. Elle poursuivra ses revendications pour l'obtenir.
L’UNSA FP désapprouve fortement l'exclusion de tous ceux qui ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

Quelles modalités ?
  • Le temps partiel annualisé de droit n’est pas reconductible.
  • Il correspond à un cycle de douze mois.
  • Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.
  • Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
La durée de la période non travaillée devrait aller au-delà de deux mois pour tenir compte des éventuelles difficultés rencontrées à l’issue de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil d’un enfant, notamment les problèmes de garde d’enfant.

Quelle durée de vie pour ce dispositif ?
Le dispositif s'applique aux demandes présentées jusqu’au 30 Juin 2022 et fera l’objet d’une évaluation présentée en 2022 au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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