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ACTES DE VIOLENCE - DISCRIMINATION - HARCÈLEMENT...
– Publié le 25/04/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 24/04/2020
Victime ou témoin d’actes de violence,
de discrimination, de harcèlement moral
ou sexuel et d’agissements sexistes

Comment agir...

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations.

La mise en œuvre de ce dispositif, valable pour les trois versants de la Fonction Publique, est maintenue le 1er mai 2020 malgré l’absence du dialogue social prévu dans le texte dans le contexte de crise sanitaire. Certains employeurs publics ne pourront d’ailleurs pas le déployer à cette date.

Issu de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle dans la fonction publique et en application de la Loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 Août 2019, ce décret oblige les diverses administrations de la FPE, les collectivités territoriales pour la FPT et les établissements publics relevant de la FPH à mettre en place ce dispositif de signalement.

Les procédures de signalement des faits, ainsi que les procédures de traitement des signalements n’auraient dû être fixées qu’après information des comités techniques compétents, voire des CHSCT.

Lorsque l'ensemble des dispositifs sera mis en place :

L’auteur d’un signalement devra obligatoirement :

  • Fournir les faits ainsi que, s’il en dispose, les informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, de nature à étayer son signalement
  • Fournir les éléments permettant, le cas échéant, un échange avec le destinataire du signalement, c’est-à-dire principalement ses coordonnées professionnelles et personnelles.

L’ensemble des agents devra donc recevoir une information précise et détaillée sur la marche à suivre, portant notamment sur les références exactes de l’autorité hiérarchique à laquelle il conviendra d'adresser les signalements. Cette information devant être délivrée dès la mise en place effective du dispositif, l’UNSA Fonction publique appelle à la vigilance quant à sa diffusion dans le contexte actuel dominé par la crise sanitaire.

Suite à tout signalement, l’autorité compétente devra :

  • Informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de celui-ci, ainsi que des modalités suivant lesquelles il est informé des suites qui y sont données.
  • Garantir la stricte confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l’objet de ce signalement.
  • Informer l’agent, le cas échéant, de l’existence d’un traitement automatisé des signalements.
  • Informer l’agent de la nature des dispositifs et modalités mis en œuvre pour l’accès et la prise en charge de son accompagnement et de son soutien par des services et professionnels compétents.
  • Informer l’agent des modalités de transmission du signalement à l’autorité compétente pour prendre toute mesure de protection à son bénéfice et de la nature de ces mesures.

La publication de ce décret est positive mais ne règle pas tout, il n’est qu’une des mesures de l’axe 5 de l’accord du 30 novembre qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes. La protection et le suivi des victimes restent à approfondir, encore une occasion ratée d’aller au bout du sujet grâce au dialogue social puisque d’une part, le décret n’a pas été soumis au comité de suivi de l’accord et d’autre part, l’extension du dispositif aux discriminations aurait mérité une consultation des acteurs concernés.

Grâce aux revendications de l’UNSA, l’accord du 30 novembre prévoit toutefois que le dispositif mis en place peut être étendu aux violences et harcèlements d'origines extra-professionnelles, détectés sur le lieu de travail.

Dans la situation actuelle de confinement et de gestion de ses conséquences telle que l’augmentation spectaculaire des violences familiales, cette possibilité doit être impérativement actionnée par les employeurs.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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