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LOI DE TRANSFORMATION
DE LA FONCTION PUBLIQUE
– Publié le 21/04/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 21/04/2020
Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique
Des évolutions qui renforcent l’obligation d’emploi
Le décret, issu de la loi TFP, s’appliquant au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) a été publié. La loi transpose notamment l’obligation d’emploi dans le statut général de la fonction publique et le décret dans le fonctionnement du FIHPFP. L’UNSA Fonction Publique apprécie positivement cette mesure.

L’État est maintenant assujetti à l'obligation d’emploi qui était seulement prévue dans le code du travail. Il en est de même pour ses établissements publics autres que commerciaux et industriels, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que commerciaux et industriels ainsi que les établissements de santé, à condition que 20 agents à temps plein ou son équivalent soient employés dans ces structures.

Les calculs des effectifs concernés est arrêté au 31 décembre de l’année précédente, la déclaration et le paiement des contributions au FIPHFP doit être fait au plus tard au 30 avril. Il est décalé cette année au 30 juin en raison de la crise sanitaire.

L’UNSA Fonction Publique s’est pourtant abstenue lors de la présentation de ce décret lors du CCFP du 19 décembre 2019. En effet, deux mesures affaiblissent la gouvernance du fonds.
  • La présentation de l’utilisation des fonds se fera par versant de la fonction publique et non plus par section d’utilisation. Cette décision conduira à une vision moins précise de l’utilisation des fonds,
  • La composition du Comité National est modifiée, par l’ajout de deux personnes qualifiées, issues du service public de l’emploi. Ces deux nominations déséquilibrent le Comité National du fonds en réduisant la représentation des personnels et de leurs organisations représentatives.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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