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ET CONGÉS ANNUELS
– Publié le 31/03/2019
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 31/03/2019
Congés annuels
le rappel de la réglementation
n’est pas la réponse appropriée

Dans une note destinée aux employeurs publics, la DGAFP rappelle le droit en ce qui concerne les congés et les RTT.

En ces temps exceptionnels durant lesquels sont mobilisés une grande partie d’agents publics pour assurer la continuité de l’activité, l’UNSA Fonction Publique attend plutôt une doctrine RH en la matière.
Pour l’UNSA, il plus est urgent de fournir des équipements de protection aux agents que de spéculer sur les congés.

En l’état actuel il est vrai que les textes sont clairs.

  • Tout agent en position d’activité a droit à des congés annuels payés d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine sur l’année civile précédente. A ces congés, peuvent s’ajouter des jours de réduction du temps de travail (RTT) en cas de dépassement de la durée hebdomadaire horaire légale de travail.
  • Les dates de congés sont fixées par le chef de service, après consultation de l’agent dans l’intérêt du service. Les conditions d’utilisation des RTT sont fixées par l’administration.
  • Les agents en autorisation spéciale d’absence (ASA) sont en position d’activité. Être en ASA permet d’acquérir des droits à congés, mais pas de RTT.
  • Les congés posés et validés peuvent l’être pendant une période de confinement, comme pour les vacances de printemps 2020. Sur demande de l’agent, l’autorité peut accepter de les déplacer, mais il n’en a pas l’obligation.
  • L’agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut demander le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Toutefois, cette position n’a pas été confirmée par le juge français.

Pour autant, l’UNSA Fonction publique regrette que ce rappel ne soit pas accompagné de recommandations aux employeurs pour une large souplesse dans l’application des règles compte tenu de la crise sanitaire et de la mobilisation des agents publics pour y répondre.

L’heure est plus au soutien de leur engagement, y compris celui d’agents actuellement en ASA mais susceptibles d'être appelés à remplacer des collègues atteints par l’épidémie.

Que certains managers s'attachent au décompte de jours RTT ou à la gestion des congés annuels alors qu’ils n’ont pas su mettre en œuvre les consignes gouvernementales destinées à protéger les agents ou déployer les mesures et moyens pour y parvenir relève de l’inadmissible.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’employeur public ne doit pas imposer à l’agent en confinement, situation subie, la prise de congés payés ou de jours de RTT. Aujourd’hui les priorités sont ailleurs et demain, les preuves de reconnaissances attendues devront être réelles.

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