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INFORMATIONS CORONAVIRUS
ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
– Publié le 25/03/2020
Archivé dans la (les) rubrique(s)
Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 25/03/2020
Loi d’urgence sanitaire
Quid de la fonction publique ?

La loi 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JO le 24 mars. Elle entre immédiatement en vigueur pour une durée de deux mois. L’UNSA Fonction Publique détaille les mesures concernant la Fonction Publique.

L’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire est proclamé pour deux mois depuis le 24 mars. La prolongation ne peut se faire que par la loi. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres.

Le Premier ministre peut par décret prendre un certain nombre de mesures limitant la circulation, le confinement mais aussi des mesures de réquisition de biens, de personnes ainsi que de mise à disposition de médicaments.
Le ministre chargé de la santé a le pouvoir de prescrire par arrêté toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé, toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre.

L’article 8 de cette loi met fin provisoirement au jour de carence pour les fonctionnaires et pour les contractuels à compter des arrêts commençant à l’entrée en vigueur de cette loi et ce jusqu’à la fin de l’urgence sanitaire.

Mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.

Le gouvernement est habilité à prendre toute mesure relevant de la loi par ordonnance dans un délai de trois mois principalement dans deux domaines :

  • faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation,
  • faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus covid-19.

Entre autres, des ordonnances, pour la Fonction Publique, pourront permettre :

  • aux employeurs d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation,
  • d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions du suivi de l’état de santé des travailleurs,
  • de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
  • de déroger aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics,
  • de modifier les règles relatives aux audiences de tribunaux, les règles de garde à vue, les règles relatives à l’application des peines privatives de liberté,
  • de modifier les modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur, des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur ou des modalités de déroulement des concours ou examens d’accès à la fonction publique,
  • aux établissements de santé de déroger aux règles de leur financement,
  • des dérogations sur le fonctionnement, notamment budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
L’UNSA Fonction Publique sera attentive au contenu de ces ordonnances. Elle demande le respect du droit des personnels. Elle vous informera à chaque ordonnance concernant les agents.

CORONAVIRUS COVID-19
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