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LE CONTRAT DE PROJET
– Publié le 03/03/2020
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Fonction publique


www.unsa-fp.org

UNSA-FP le 03/03/2020
Le contrat de projet
un nouveau CDD dans la fonction publique
Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au "contrat de projet" dans la fonction publique autorise, pour répondre à un besoin temporaire, le recrutement sur contrat, à durée déterminée, dont l’échéance normale sera la réalisation dudit "projet".
Ce nouveau contrat est décliné dans les trois versants de la fonction publique.

Le « contrat de projet » est créé pour répondre à un besoin temporaire de l’administration ou de l’employeur public. Il est destiné à permettre de "mener à bien un projet ou une opération identifiée”. Il est conclu pour une durée minimale d’un an et au plus d’une durée maximale de six ans.
Pour le Gouvernement, ce nouvel outil de gestion souple permettrait de mobiliser et d'attirer des profils de divers milieux professionnels pour la conduite de projets qui sortent des missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée. Ce nouveau CDD est censé assurer la continuité nécessaire du projet en évitant la multiplication ou le renouvellement de plusieurs CDD successifs.

Les contours du « contrat de projet » :

Le nouveau contrat de projet est écrit et doit comporter les clauses suivantes :

  • La description du projet ou de l’opération, la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • Une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat ;
  • L’indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique ;
  • Le cas échéant, la durée de la période d’essai et la possibilité de la renouveler ;
  • Le ou les lieux de travail de l’agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ;
  • Les droits et obligations de l’agent ;
  • La date d’effet du contrat et la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ;
  • La rémunération ;
  • La possibilité de rupture anticipée par l’employeur ;
  • Le droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.
Un renouvellement possible
Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet prévu par ce contrat n’est pas achevé au terme de la durée initialement terminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale de six ans.

Dans ce cas, l’agent est informé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature, de intention de l'administration de renouveler ou non son contrat, au plus tard :

1.     Deux mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;

2.     Trois mois avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure à trois ans.
Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, l’intéressé est réputé renoncer à l’emploi.

Une rémunération qui peut être évolutive
Le montant de la rémunération est fixé par l’employeur public en prenant en compte “la nature du projet ou de l'opération à accomplir, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience”. Elle pourra aussi faire l’objet d’une réévaluation au cours du contrat “notamment au vu des résultats des entretiens professionnels” organisés.

Indemnité de rupture anticipée : Un acquis syndical

Il existe une possibilité de rupture anticipée par l’employeur, à son initiative, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial, dans l’un des deux cas suivants :

1.     Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ;

2.     Lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat.
L’agent est alors informé de la fin de son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

  • Dans ce cas, le versement d’une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat est prévue.
À savoir
À l’issue du contrat de projet, l’agent percevra ni indemnité comme dans le secteur privé, ni prime de précarité malgré les propositions de l’UNSA.

Pour l’UNSA Fonction Publique, le risque existe de précariser des agents publics et/ou d’utiliser ce type de contrat à d’autres fins que celle d’un projet opérationnel. Il sera nécessaire d'être vigilent sur les conditions de recours à ce nouveau type de CDD.

 Lettre en ligne: RI et formulaire d'inscrition

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